Conditions Générale de vente

Article 01

Accord des Conditions Générales de Ventes

Ces C. G. V. sont acceptées par le client dès paiement des commandes et reconnaît en avoir préalablement pris connaissance à les accepter sans réserve. Le crochet.com s’engage envers son client à respecter ses C. G. V. sans réserve sauf accord préalablement écrit.

Article 02

Commande en ligne et paiement

Toutes commandes validées par notre système sécurisé de paiement sont transformées automatiquement en factures et seront considérées comme valant preuve du contenu des produits et la vente sera en sera conclue. Lecrochet.com se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison si un litige existait avec un de ses clients.

Article 02-1

Responsabilités contractuelles

Lecrochet.com ne peut être tenue pour responsable dans les cas suivants :

  • Erreur par le client dans la saisie des coordonnées de destination de livraison du ou des colis.
  • Erreur par le client dans la saisie des références produits
  • a) tous les retours devront être faits dans un délai maximum de 10 jours et seront préalablement soumis pour acceptation par la direction de Ma Mercerie en ligne. (hors commandes spéciales et les frais d’expéditions initiaux des marchandises restent à la charge du client et ne seront pas inclus dans un éventuel remboursement)

    b) tous les remboursements seront effectués après vérification du bon état de son emballage d’origine (non ouvert) et une déduction forfaire de 7 € sera appliquée pour frais de gestion.

    L’expédition des marchandises est faite aux risques et périls du client.

    Article 03

    Produits, transport et prix

    Article 03-1 Produits et garantie

    Ma Mercerie en ligne s’engage à garantir ses produits, hors non-respect du mode d’emploi ou mauvaise utilisation, dans la limite de sa valeur au moment de la vente et du stock disponible. De procéder à un échange ou à un remboursement en cas d’un produit défaillant, malfaçon ou défaut flagrant, après preuve et acceptation de la direction. Les photos illustrants nos produits sur notre site Ma Mercerie en ligne ne sont pas contractuelles. En cas d’erreur Ma Mercerie en ligne ne se trouve en aucun cas engagée. Art. 1625 et suivants du Code Civil

    Article 03-2 Transport

    a) Délais : Ma Mercerie en ligne s’engage à expédier les commandes dans un délai de 3 à 4 jours (dans la limite du stock disponible) par envoi suivit (lettre max ou colissimo) à compter de l’acceptation du paiement sécurisé.

    a)Conditions : France et Métropole - commande inférieure à 40 € frais de port 5.95 € - au-delà de 40 € frais de port offerts Exceptions : Frais de port obligatoires et variables pour les machines singer et produits volumineux. Surcoût lié aux articles ayant un poids supérieur à 2 kg (coût supplémentaire 7 € au kg)

    Article 03-2 Prix

    Les prix indiqués sur notre site Ma Mercerie en ligne sont exprimés en Euros (toutes taxes (T.V.A.) et emballage compris) Le transport est non inclu dans nos prix.

    Ce prix devient définitif après paiement par notre paiement sécurisé.

    Article 04

    Paiement

    Il s’effectue par carte bancaire (paiement sécurisé) au comptant le jour de la commande effective.

    Par chèque après encaissement et suite à une demande du client par « contact@mercerie-en-ligne »

    Article 05

    Réclamation et Litige

    Ma Mercerie en ligne ne peut être tenue pour responsable pour toutes mauvaises utilisations des articles commercialisés sur son site, des dommages de natures matériels qu’immatériels. Malgré notre vigilance et les précautions prises sur nos articles en ligne, la responsabilité de Ma Mercerie en ligne sera limitée au montant des achats et ne serait être mise en cause pour de simples omissions ou erreurs.

    a) Réclamation Ma Mercerie en ligne recevra toujours avec attention et avec obligeance toute réclamation de bonne foi afin d’y apporter une solution équitable à chacun, l’acheteur en cas de litige et avant toute action en justice, à la possibilité de trouver un accord amiable en coordination avec une association professionnelle de la branche, une association de consommateurs et ou conseil de son choix.

    b)Litiges A défaut d’un accord amiable, le tribunal de Commerce de Pont Audemer est seul compétant, quel que soit le lieu de livraison. Contrat soumis aux lois Françaises. Pour information, nous précisons qu’un accord amiable n’intervient pas dans le « bref délai » de la garantie légale ni dans sa durée contractuelle.

    Article 06

    Mentions légales

    Ma Mercerie en ligne s’engage à ne pas communiquer, sous aucun prétexte, les coordonnées de ses clients à un tiers. Ces informations nominatives sont indispensables à la vente en ligne à distance, notamment, pour l’établissement des factures, le traitement et l’expédition des commandes de ses clients. Pour information et conformément à la loi « Informatique et Liberté » le traitement des données clients a fait l’objet d’une déclaration auprès du CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des Libertés) et selon l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données qui le concerne auprès de « contact@mercerie-en-ligne ».

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